CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 01/11/2025

1. Préambule

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le “Prestataire” dont les coordonnées sont les suivantes :

Laurine Moreau — Micro-entreprise

Nom commercial : AMBITION LAB

SIRET : 99135704700018

NIC : 00018

Code APE : 7311Z

Adresse : 40 Rue Jean Moulin, 10450 Bréviandes, France

Email : shevibescoaching@gmail.com

TVA non applicable — Article 293 B du CGI.

2. Modalités d’application des Conditions générales de vente

Modalités d’application des Conditions générales de vente

Le Prestataire est coach business. Il propose ses services en ligne pour aider les entrepreneures à développer et structurer leur entreprise. Il exploite le site internet https://laurinemoreau.Système io.com/ ci-après dénommé “Site”.

Pour bénéficier des services du Prestataire ici présentés, le Client doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Les ventes s’effectuent en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, d’accès, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties ou sur les modalités d’accès du Client au Service, le Prestataire prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire échangé entre les Parties, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant tout achat, sans restriction ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Prestataire sont rédigés exclusivement en français.

3. Présentation des Services

Sauf précision de la part du Prestataire, les services et produits visés dans ce présent article pourront être dénommés de manière générale “Service(s)”.

Ces Services sont exclusivement numériques et exécutés de manière dématérialisée.

1. Programme

• Nom de l’accompagnement : Le SAS

• Objectif : Un programme avec des modules de d’apprentissage à réaliser avec du coaching ou en autonomie

• Composition et modalités de l’accompagnement :

  • Dates de début et de fin : préciser à chaque nouvelle promotion sur la page de vente relatives à cet accompagnement.

  • Dates de fin : 90 après la date de début

  • Plateforme systeme.io accessible avec des ressources et des exercices. 

Live zoom collectif chaque semaine

Communauté Telegram 

• Le client aura le droit à des ressources bonus au rythme où Ambition Lab l’entend. 

Le client peut me contacter du lundi au vendredi de 9h30 à 18h et je m’engage à répondre sous 48h maximum. 

Live expert au rythme qu’Ambition Lab aura décidé.

• Durée : 90 jours

2. Club telegram only(abonnement)

• Nom du service : Club Ambition Lab

• Format : abonnement annuel

• Objectif : Ne plus se sentir seul dans la vie entrepreneurial, et se sentir soutenu grâce à une communauté bienveillante. L’objectif est de passer à l’action en se sentant en confiance.

• Composition et modalités de l’abonnement : 

  • 365 jours à date de souscription

  • Accès à la plateforme System.io avec ressources et exercices

1 live expert au rythme où Ambition Lab aura décidé

Communauté Telegram

3. Club (abonnement)

• Nom du service : Club Ambition Lab

• Format : abonnement annuel

• Objectif : Ne plus se sentir seul dans la vie entrepreneurial, et se sentir soutenu grâce à une communauté bienveillante. L’objectif est de passer à l’action en se sentant en confiance.

• Composition et modalités de l’abonnement : 

  • 365 jours à date de souscription

  • Accès à la plateforme System.io avec ressources et exercices

1 live collectif une fois par semaine

1 live expert au rythme où Ambition Lab aura décidé

Communauté Telegram

Modalités de renouvellement : 

Pas de renouvellement automatique
Renouvellement : la période d’abonnement prend fin après la période d’engagement du Client. Le renouvellement n’est pas automatique.

• Modalités de résiliation : hors délai de rétractation (évoqué à l’article 8), le Client est engagé pour toute la durée de la période d’abonnement pour laquelle il s’est engagé.

4. Modalités d’accès aux Services

Après avoir sélectionné le Service qui l’intéresse et ses modalités de paiement, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès au contenu choisi.

L’accès aux Services est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive. 

Tous les supports accessibles au Client durant la durée du Service sont uniquement accessibles par lui uniquement. Les PDFS, vidéos, workbook, conseils, etc. ne doivent être en aucun cas partagés à autrui.

La plateforme de vente et d’hébergement utilisée par le Prestataire peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration du Service ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.

L’accès au Service est prévu pour la durée indiquée à l’article 3, dans les limites de l’existence de la structure du Prestataire. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du Service, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

Tout support téléchargé par le Client sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée.

5. Réservation et modalités de commande en ligne

Avant de procéder à l’achat d’un Service, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande.

Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.

Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :

• Se rendre sur la page de vente du Service qui l’intéresse,

• Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,

• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,

• Procéder au paiement dans les modalités de paiement choisies.

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Service sont également communiquées à ce moment-là.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à un Service à un Client si les places sont limitées et qu’il n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien s’il a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès qu’il aurait déjà pu avoir des différents contenus.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d'informer le Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : shevibescoaching@gmail.com. Il se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

Le Client apporte la plus grande vigilance au remplissage de ses données et informations lors de la commande. Une erreur d’adresse e-mail ou d’identité peut entraîner une erreur de livraison dont le Prestataire ne pourra être reconnu comme fautif.

6. Obligations et responsabilités du Prestataire

Dans le cadre de son activité et des Services proposés, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et astuces. Cependant, il n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels ou professionnels. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Services répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par le Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu d’un Service ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils du Prestataire ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part du Prestataire, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute et le préjudice causé.

Les Services sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort du Prestataire sont utilisés, ainsi, il n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des Services.

Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux Services sous forme numérique et les différentes informations associées. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer le Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : shevibescoaching@gmail.com.

Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Services ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Service n'entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Services commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque Service après y avoir eu accès.

Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par le Prestataire au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.

8. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, il existe un droit de rétractation pour le client consommateur et le client professionnel. Ce droit de rétractation permet au Client de renoncer à l’exécution du contrat contre un remboursement des frais engagés.

Pour bénéficier de ce droit, le Client ayant la qualité de professionnel (immatriculé) doit bénéficier d’un Service dont le sujet est en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.

En dehors du droit de rétractation et des modalités ci-après décrites, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de conditions extraordinaires, le Prestataire se réserve le droit de déroger à cette règle. Les modalités de remboursement seront déterminées à l’écrit par les Parties.

1. Service d’abonnement

Lors d’une souscription à un abonnement, le Client concerné par le droit de rétractation peut en bénéficier dans le délai de 14 jours suivant sa confirmation d’inscription. Afin d’en bénéficier, il envoie le formulaire de rétractation se trouvant en Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente à l’adresse email du Prestataire. Il peut également formuler toute autre demande écrite envoyée par email. L’email de contact est shevibescoaching@gmail.com.

Lorsque le Prestataire aura réceptionné sa demande et que les conditions d’application du droit de rétractation sont vérifiées, le Client se verra rembourser les sommes engagées, dans la limite du contenu ou des avantages relatifs à l’abonnement qui aurait déjà été consommé.

Lorsqu’une formule d’abonnement est renouvelée, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les 14 premiers jours de la période de renouvellement.

2. Service d’accompagnement

Le Client concerné peut bénéficier du droit de rétractation durant les 14 jours suivant son inscription au service d’accompagnement (et non le début de l’accompagnement).

Lors de son inscription, en acceptant les Conditions générales de vente, le Client accepte de bénéficier du Service avant la fin de son délai de rétractation. Durant le délai de 14 jours précité, il peut bénéficier de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail et des supports éventuellement déjà fournis par le Prestataire.

Afin d’en bénéficier, il envoie le formulaire de rétractation se trouvant en Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente à l’adresse email du Prestataire. Il peut également formuler toute autre demande écrite envoyée par email. L’email de contact est shevibescoaching@gmail.com.

9. Garanties légales sur les contenus numériques

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, les contenus pré-enregistrés, les e-books, les templates, etc.), est réputé être livré de manière conforme et exempté de tout vice caché. La conformité d’un produit numérique s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

L’encadré présent en Annexe 1 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux autres types de services (coaching, suivi/rendez-vous personnalisé, lives, etc.). Le Client peut y retrouver toutes les informations quant à l'application des garanties légales.

10. Modalités tarifaires

1. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) TTC.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Le SAS en autonomie = 740 € TTC
Club telegram only = 468€ TTC
Club = 708€ TTC

En cas d’application de réductions, remises ou ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente des Services. Elles sont directement applicables lors du règlement par le Client.

En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente des Services. Elles sont directement applicables lors du règlement par le Client.

2. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont Stripe.

Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

3. Retard ou absence de paiement

Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès au Service pour le Client.

Le prix total du Service est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées par le Prestataire doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise. 

Tout retard ou défaut de paiement de la part du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

11. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. 

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales du Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 1 an suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des Services

Laurine Moreau est le destinataire des Données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Zoom, Calendly, Systeme.io, Mailerlite, Stripe. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par email : shevibescoaching@gmail.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

12. Clause de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient au Prestataire et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, supports, contenus et outils du Service ont été créés par le Prestataire (ou toute autre personne dont il a pu obtenir l’autorisation) et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement du Service n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, le Prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence, ainsi que toute autre personne qui serait illégalement en possession de toute ou partie du Service.

13. Avis et témoignage du Client

Le Prestataire se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses Services. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant le Prestataire, par écrit, à l’adresse suivante : shevibescoaching@gmail.com.

Si cet avis est publié de manière publique sur un site tiers, c’est le Client qui est responsable du retrait de l’avis.

14. Hypothèses de résiliation de la collaboration

En dehors du déroulé normal de la dispense des services du Prestataire et de la période d’accès convenue lors de leur achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part du Prestataire.

Enfin, le Client qui n’est pas en ordre de paiement peut se voir refuser l’accès au Service ou l'autorisation d'exploitation d’un des supports contenu au sein d’un Service.

15. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

16. Règlement des litiges

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours après le premier message.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : Jérôme Messinguiral

En charge des éléments administratifs et des dossiers de médiation

saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Encadré garanties légales

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

  ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

À l'attention de ___________________________ identité du professionnel),

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) ___________________________(identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le service ___________________________(nom du service).

• Date de l’achat du service : ____/____/____

• Nom/prénom du Client ou Nom de l’entreprise du Client : ___________________________

• Adresse postale du Client : ___________________________

• Adresse postale du Client : ___________________________

• Adresse email du Client : ___________________________

Date de la demande de rétractation : ____/____/____

Signature du Client :